STATUT DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE PRODUCTEUR ET VENDEUR DE TRUFFES
Juridique, Fiscale, Sociale
(Fiche élaborée par l’ARTBFC, le CNPF et le CERD)

Les activités trufficoles peuvent être exercées par différents types d’acteurs : le planteur/producteur de truffes, le caveur (dénomination de la personne qui « cave », c’est-à-dire récolte, racine latine du verbe creuser ) ou le propriétaire forestier.
Toute activité, et donc les activités trufficoles présentent une triple définition : juridique, fiscale, sociale avec chacune ses réglementations qui donne lieu au développement d’une jurisprudence, à laquelle s’ajoutent parfois les interprétations de l’Administration.

1. Statut juridique

De façon concrète, la définition juridique de l’activité agricole comprend notamment :

  • les activités de productions animales et végétales, dès lors que l’exploitant participe au cycle de production,
  • les activités dans le prolongement de l’acte de production, c’est-à-dire les activités de transformation et de commercialisation des produits de l’exploitation,
  • les activités ayant pour support l’exploitant comprenant les prestations d’accueil agritouristiques.

La production de truffes est une activité agricole. Le planteur, producteur de truffes, doit donc être déclarée au Centre de Formalités des entreprises de la Chambre d’agriculture du département d’exercice de la profession. Le CERFA de déclaration est le formulaire CERFA « P0 Agricole » P0 agricole.pdf.

L’activité de caveur est une activité de commerçant et doit donc être déclarée au Centre de Formalités des entreprises de la Chambre du Commerce et de l’industrie du département d’exercice de la profession.

La vente de ses propres truffes par un propriétaire forestier est une activité agricole.

2. Statut Social

La définition sociale de l’activité agricole comprend, outre les activités mentionnées au sein de la définition juridique, les activités de travaux d’entreprise agricole et les travaux forestiers. Cette définition détermine le champ de compétence du régime social agricole avec le prélèvement de cotisations sociales et le versement de prestations sociales par les caisses de MSA (V. art. L. 722-1 du code rural).
Pour être assujetti à la caisse de la Mutualité Sociale Agricole (MSA), il faut néanmoins atteindre un certain seuil d’activité agricole, qui diffère selon la nature de l’activité exercée.
La loi d’avenir agricole du 13/10/2014 a supprimé la référence à la demi-surface minimale d’installation (SMI). Désormais le seuil pour devenir chef d’exploitation est déterminé par l’activité minimale d’assujettissement (AMA).

Plus précisément, l’AMA est atteinte lorsqu’est remplie l’une des conditions suivantes :

  • La superficie mise en valeur est au moins égale à la surface minimale
    d’assujettissement (SMA) compte tenu, s’il y a lieu, des coefficients d’équivalence applicables aux productions agricoles spécialisées. L’arrêté du 18 septembre 2015 fixe les coefficients d’équivalence pour les productions hors sol. La SMA est de 10 hectares de vergers truffiers sur les départements de l’ex-Franche- Comté, ce critère n’existe pas pour l’ex-Bourgogne.
  • Le temps de travail nécessaire à la conduite de l’activité est, dans le cas où l’activité ne peut être appréciée selon la condition mentionnée ci-dessus, au moins égal à 1 200 heures par an. En l’absence de SMA, c’est ce critère qui s’applique pour l’ex-Bourgogne. Il peut aussi être appliqué pour l’ex- Franche-Comté.
  • Le revenu professionnel de la personne est au moins égal à l’assiette forfaitaire, applicable aux cotisations d’assurance maladie, invalidité et maternité ((soit 800 fois le SMIC horaire correspondant en 2018 à 7 904 € (800 x 9,88 €) évaluation à la date 20 avril 2018 date de rédaction de la fiche)) lorsque cette personne met en valeur une exploitation ou une entreprise agricole dont l’importance est supérieure à un quart de la SMA et qu’elle n’a pas fait valoir ses droits à la retraite). Ce critère peut s’appliquer sur l’ensemble de la région Bourgogne-Franche- Comté si l’un des autres critères n’est pas rempli.

Le principal apport du nouveau dispositif est notamment de pouvoir tenir compte du temps de travail consacré aux activités de diversification, qu’il s’agisse des activités de transformation et de commercialisation des produits ou des activités d’accueil agritouristique, alors que précédemment ces activités ne pouvaient pas être prises en compte pour permettre l’affiliation sociale agricole.
Le trufficulteur devra s’acquitter des cotisations sociales comme un agriculteur professionnel, c’est à dire un chef d’exploitation, si l’une des trois conditions précédentes est remplie (exploitation de la SMA, déclaration de 1200 heures de travail ou revenu issu de l’activité supérieur à 7904 € pour une surface supérieure à un quart de la SMA). Dans ce cas, le trufficulteur cotise à la MSA pour l’assurance maladie (AMEXA), l’assurance vieillesse (AVI et AVA), la caisse d’allocation familiale, la CSG – CRDS, le fonds de formation VIVEA, la cotisation accident du travail (ATEXA).
Si l’un de ces seuils n’est pas atteints, mais que la surface exploitée est supérieure à 1/4 de la SMA ou que le trufficulteur déclare une charge de travail annuelle comprise entre 150 h et 1200 h, il relève du statut social cotisant solidaire. Il doit payer une cotisation de solidarité calculé sur le revenu professionnel de l’année précédente, une participation CSG/CRDS, une participation au VIVEA voire une couverture accident du travail.
En dessous de ces seuils de cotisation de solidarité, le trufficulteur ne paie pas de cotisations sociales auprès de la Mutualité sociale Agricole et ne bénéficie d’aucun droit en termes de prestations sociales.

L’activité trufficole doit s’additionner aux autres productions agricoles développées par le professionnel concerné.

  • Le caveur n’est pas un producteur agricole mais un commerçant, et relève donc du régime social des commerçants (voire du statut d’autoentrepreneur).
  • Le régime de la pluriactivité
    Est socialement pluriactif, toute personne relevant d’une caisse agricole et d’une caisse non-agricole. Il peut s’agir de la combinaison des cas suivants :
  •   – non salarié agricole (ex : exploitant agricole) : affiliés MSA
  • – non salarié non agricole (ex : commerçant, artisan, profession libérale) : affiliés à l’URSSAF, à une caisse de commerçant, …. ou retraité quelque soit le régime.

    Pour simplifier les démarches de multi-cotisations, l’article L.171-3 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que les personnes qui exercent simultanément une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole doivent être affiliées auprès du seul régime de leur activité principale. Le régime social de l’activité principale prélève l’ensemble des cotisations et assure le versement des prestations.

Depuis l’entrée en vigueur du décret du 16 juillet 2015, l’activité principale est désormais déterminée par l’activité la plus ancienne et non plus par la comparaison des revenus. Au terme de la 5ème année de pluriactivité, les personnes peuvent demander à être affiliées auprès du régime social de l’activité la plus récente si celle-ci génère un chiffre d’affaires plus important.

3. Statut fiscal

La définition fiscale de l’activité agricole comprend pour l’essentiel les activités de productions animales et végétales, les activités de transformation et de commercialisation des produits de l’exploitation. Cette définition détermine les régimes d’imposition des bénéfices agricoles, les règles concernant la TVA et les dispositions relatives à la fiscalité locale.

1) Régime direct d’imposition


La production de truffes relève du régime agricole avec une imposition au titre des « BENEFICES AGRICOLES » (BA).

Les seuils d’imposition présentés sont valables pour les exploitants individuels et les sociétés. Pour les GAEC, les seuils sont, avec certaines restrictions au-delà d’un certain plafond, multipliés par le nombre d’associés (âgé de moins de 60 ans pour le régime d’imposition des bénéfices agricoles).
En agriculture, trois régimes d’imposition des bénéfices agricoles coexistent en fonction de l’importance des recettes. A ces régimes de droit, s’ajoutent des régimes optionnels :

Le régime du micro-BA
La loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a instauré un nouveau régime d’imposition des bénéfices agricoles, dénommé micro-BA et inspiré du régime micro-BIC, en abrogeant le régime des bénéfices forfaitaires agricoles. Ce régime fiscal codifié sous l’article 64 bis du CGI est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Le principe de ce nouveau régime d’imposition est que le bénéfice agricole imposable est déterminé de façon simplifiée sans obligation comptable. Le résultat fiscal agricole est ainsi égal aux recettes hors taxes de la période d’imposition diminuées d’un abattement forfaitaire de 87 %. Cet abattement ne peut être inférieur à 305 €.
Selon le nouveau régime micro-BA, le résultat imposable, base de calcul de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales agricoles, est égal à 13 % des recettes hors taxes. Il est à noter que l’abattement de 87 % est unique et uniforme pour s’appliquer sur l’ensemble du territoire national et en principe à toutes les productions agricoles sauf les cas d’exclusion du micro-BA (Le revenu forestier fait partie de ces exceptions : le propriétaire forestier précise le montant du revenu cadastral servant de base au calcul de la base foncière sur ses forêts).
Le régime du micro-BA est applicable à la condition que le montant total annuel des recettes agricoles n’excède pas le plafond de 82 800 € hors taxes (HT) (sauf seuils spécifiques des GAEC. Au-delà du seuil de 82 800 € HT, les exploitants concernés doivent faire application d’un régime réel des bénéfices agricoles).

Les régimes réels agricoles
Les régimes réels agricoles (normal ou simplifié) sont obligatoires dès que les recettes annuelles sont supérieures à 82 200 €.HT (réel simplifié) ou 350 000 € HT (réel normal), sur la moyenne des 3 années précédentes.

– Le vendeur de truffes, non producteur est un commerçant et relève à ce titre du régime des « Bénéfices, industriel et commercial » (BIC) ou du micro-BIC en fonction du chiffre d’affaires réalisé.

2) Taxe sur la valeur ajoutée

La TVA est un impôt indirect payé par le consommateur final. Depuis le 1er janvier 2014, les principaux taux de TVA sont les suivants :

  • le taux réduit de 5,5 %,
  • le taux intermédiaire de 10 %,
  • le taux normal de 20 %.

Son taux normal s’élève à 20 % et concerne les principaux produits manufacturés et les services. Le taux réduit de 5,5 % concerne les produits alimentaires dont les truffes (sauf les boissons alcoolisées soumises au taux normal).
La vente de denrées alimentaires à consommer sur place fait l’objet du taux réduit de 10 %.
Il en est de même :

  • des ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate (c’est-à-dire dans les instants suivants l’achat, que ces produits soient vendus chauds ou froids (cas des quiches, crêpes, produits alimentaires vendus à l’unité sur les foires),
  • des prestations d’hébergement (gîtes ruraux, chambres d’hôtes, campings),

En tant qu’entrepreneur, tout professionnel est un intermédiaire qui paie la TVA sur ses matières premières à ses fournisseurs, mais l’Etat le rembourse puisqu’il n’est pas consommateur final. Par contre, le professionnel reverse à l’Etat la TVA qu’il a collectée par ses ventes.
Pour tous les professionnels, il existe deux régimes d’assujettissement à la TVA : le régime général, qui s’applique au secteur industriel et commercial, et le régime simplifié agricole, qui s’applique spécifiquement aux activités agricoles.

Au sein du régime simplifié agricole (RSA), les agriculteurs peuvent opter pour plusieurs solutions, suivant le montant de leurs recettes annuelles (sommes encaissées par années civiles, subventions de l’Etat) :

Pour les caveurs, ce seuil de franchise en base est de 82 800 €.
Le non-assujettissement à la TVA est un système d’exonération de TVA qui est valable
pour le planteur ou le propriétaire forestier, producteur de truffes, sous réserve que ses recettes agricoles n’excèdent pas 46 000 €.
Un assujettissement volontaire à la TVA peut-être choisi par les professionnels non-redevables. Dans ce cas, toutes les activités agricoles sont assujetties à la TVA.
L’assujettissement à la TVA selon le régime général s’applique à tous les secteurs. Il oblige à tenir une « comptabilité TVA » où sont enregistrés tous les achats (montant HT ; montant de la TVA payée) et toutes ses ventes (montant TTC ; montant de la TVA collectée). Les services des impôts calculent et régularisent annuellement la situation. Ce système concerne la grande majorité des agriculteurs à titre principal.

3) Taxe Foncière sur les propriétés non bâties

La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés non bâties, au 1er janvier de l’année d’imposition. Les terrains plantés avec des arbres truffiers en sont exonérés sous certaines conditions :

Exonération temporaire de la TFPNB selon le type de propriété

Une plantation peut être mise en place à double fin.

La classification cadastrale des parcelles truffières relève (Article 18 de l’instruction ministérielle du 31 /12/1908) :

  • si les terrains sont spécialement plantés et entretenus en vue de la production de truffes d’une déclaration au cadastre en « verger truffier »
  • si dans des parcelles boisées, le propriétaire envisage la trufficulture comme un moyen d’obtenir des revenus complémentaires seulement : déclaration au cadastre en bois Taillis 1ère catégorie. si dans des parcelles boisées, le propriétaire envisage la trufficulture comme un
  • moyen d’obtenir des revenus complémentaires seulement : déclaration au cadastre
  • en bois Taillis 1ère catégorie.

Document « Diversifier… ? » de Bourgogne-Franche-Comté – Octobre 2018